Conditions générales de vente

Conditions Générales de vente et de Réparation

 Nos Règles d’applications et opposabilités des conditions générales de vente et de Réparation

Sauf convention particulière, toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et Réparation, tout autre document tel que prospectus, catalogue émis par la société GFK Auto Performance n’ayant juridiquement aucune valeur. Les conditions générales ou particulières de l’acheteur ne pourront jamais et en aucun cas prévaloir sur les présentes conditions générales et de Réparation , sauf dérogation expresse et écrite par la société GFK Auto Performance .

Conclusion du contrat par les partis

Le contrat est conclu par la simple signature du bon de commande ( Ordre de réparation ). Le client s’engage irrévocablement à respecter toutes les obligations du contrat ainsi que des présentes conditions générales et de réparation.

Prestations et produits

Les prestations de l'Entreprise incluent, sans s'y limiter, la reprogrammation moteur, programmation des clés et doubles des clés, la réparation , l'entretien, la peinture et le remplacement de pièces mécaniques et de carrosserie. La société GFK Auto Performance garantit l'utilisation de pièces de qualité et certifiées conformes aux normes en vigueur.

Modification de la commande

Toute modification ou résiliation du contrat demandée par l’acheteur ne peut être prise en compte que si elle est parvenue par écrit avant toute prestation de la société GFK Auto Performance et/ou avant installation de toute composante matérielle. La société GFK Auto Performance n’est jamais tenu d’accepter une modification demandée par l’acheteur. En tous les cas, si la société GFK Auto Performance accepte la résiliation du contrat conclu, l’acheteur sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité équivalente à 13 % du prix fixé dans le bon de commande, avec un minimum de 198.85 EUROS TTC . Jamais aucun acompte perçu par la société GFK Auto Performance ne sera restitué en cas de résiliation demandée par l’acheteur et acceptée par la société GFK Auto Performance.

Prix

Les prestation de services présentés sur le site Internet la société GFK Auto Performance sont des prix indicatif pour certains véhicules. Pour obtenir un prix réelle de la prestation que vous souhaitez , nous vous demandons de nous contacter afin de vous établir un devis selon vos besoins. En raison de la mise à jour continue, les produits peuvent être modifiés à tout moment. Ces modification de prix ne concerne pas les bon de commande déjà établir avant les modification des prix.

Tarification

Les tarifs des prestations et des pièces détachées sont précisés dans le devis fourni au client avant toute intervention. Les prix sont exprimés en euros et incluent toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Le montant total à régler comprend les frais de main-d'œuvre, les pièces détachées, et toute autre prestation annexe.

Installation des produits

Les installations ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités de la commande et dans l’ordre d’arrivée des commandes. De plus, les délais d’installation peuvent varier selon la complexité des véhicules. Le délai d'exécution dès travaux sont donnés a titre indicatif et dépendent des disponibilités des pièces et de la nature de l'intervention  prévu dans le bon de commande. Le bon de commande n’a qu’une valeur purement indicative et ne saurait en aucun cas astreindre la société GFK Auto Performance à une obligation de résultat. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

Garantie main d’œuvre.

Cette garantie couvre la main-d'œuvre et les pièces remplacées, à l'exclusion des pièces fournies par le client. Elle ne s'applique pas en cas de mauvaise utilisation du véhicule, d'entretien non conforme ou d'usure normale.
Pour les travaux de carrosserie et de mécanique automobile la durée de garantie est de 6 mois.
Pour les travaux de peinture la durée de garantie est de 12 mois.
Pour les programmations et doubles des clés la garantie est de 6 mois.

Garantie reprogrammation moteur

Nous ne garantissons que la reprogrammation opérée sur le véhicule.

Si le véhicule reprogrammé venait à retrouver sa configuration originale dans les 2 ans à dater de la reprogrammation en nos ateliers, nous reprogrammons sans frais le véhicule. Toute fois sachez qu'il est tout à fait possible de revenir en configuration d'origine et ce gratuitement une fois sur 2 ans. Au delà de cette période un montant de 130 Euros TTC sera demandé au propriétaire du véhicule pour effectuer les modifications.

Dans le cas ou le véhicule aurait été remis en configuration d'origine par nos soins à la demande du propriétaire du véhicule et que pour diverses raisons, le propriétaire du véhicule souhaites réinstaller la reprogrammation, un montant de 130 Euros TTC sera demandé au propriétaire du véhicule pour effectuer les modifications.

Dans le cas ou le véhicule n'appartiendrai plus au propriétaire ayant réalisé les modifications et que pour diverses raisons le nouveau propriétaire du véhicule souhaite réinstaller la reprogrammation à la suite d'une remise d'origine du véhicule ou remettre le véhicule en configuration d'origine, un montant de 150 Euros TTC sera demandé au nouveau propriétaire du véhicule pour effectuer les modifications et transfert de dossier a son nom.

La mention satisfait ou remboursé est valable une semaine à compter de la date de livraison et n’est applicable uniquement que si le véhicule ne présente aucun code défaut au diagnostique, est en parfait état mécanique, qu’il n’ait subi aucune modification avant notre intervention, que les entretiens repris dans le carnet d’entretien du véhicule ont été effectués et qu’il soit démontré que les modifications apportées au véhicule présentent des défauts de logiciel.
Toutefois un forfait de 150 Euros TTC sera demandé au propriétaire du véhicule résultant de la remise d’origine logiciel afin de pallier au temps passé sur le véhicule durant l’intervention.

Aucune pièces moteur, moteur, frais de réparation et indemnités ne seront pris en charge par la société GFK Auto Performance suite à une casse autre résultant de la vente de l’un de ses produits. La société GFK Auto Performance ne pourra également être tenu pour responsable des dégâts occasionnés sur le véhicule résultant de la vente de l’un de ses produits.

Paiement

Sauf mention contraire, les paiements sont effectués au comptant lors de l’émission de la facture ou à l’échéance indiquée sur celle-ci. Le client peut payer soit en espèces, soit par Virement ou carte de de crédit. En cas de retard de paiement, la société GFK Auto Performance pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toutes autres voies d’action. Toutes sommes non payée au comptant ou à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit un intérêt conventionnel de 8 %, ceci sans mise en demeure préalable. En cas de retard ou d’absence de paiement, l’acheteur sera également redevable d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% du prix, cette indemnité ne pouvant cependant être inférieure à 150 Euros.

Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée par écrit à la société GFK auto performance située au 9 rue Léon Morane 33700 Mérignac, dans un délai d’une semaine après l'intervention. En cas de désaccord persistant, les parties conviennent de tenter une résolution amiable avant de recourir aux tribunaux compétents.

Réglementation spécifiques aux produits vendus et modifiés

Garantie constructeur

Le constructeur du véhicule peut, suite aux modifications apportées par la société GFK Auto Performance au véhicule, refuser d’accorder la garantie constructeur dont le client bénéficie normalement. La société GFK Auto Performance ne sera en aucun cas tenu responsable d’un refus d’intervention du constructeur basé sur « la dite » Aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée en cas de refus du constructeur d’appliquer la garantie.

Assurances responsabilité civile

La société GFK Auto Performance attire l’attention de l’acheteur sur le fait que les modifications opérées sur le véhicule obligent le client à en avertir sa compagnie d’assurances responsabilité civile, à défaut de quoi cette dernière pourrait refuser son intervention ou exercer une action récursoire à l’encontre de son assuré. La société GFK Auto Performance signale également qu’une telle déclaration à l’assurance peut entraîner une augmentation des primes payées par l’assuré.
En aucun cas, la société GFK Auto Performance ne pourra être tenu responsable d’un éventuel refus d’intervention de l’assurance ou d’une demande de surprime.

Responsabilité de la société GFK auto performance

Définition :

Véhicule confié a la société GFK Auto Performance par le client en vue d’effectuer un travail, tels que des diagnostiques, tests, optimisation, modification de la cartographie moteur réparation mécanique peinture…

Dommages occasionnés aux véhicules de tiers par des véhicules confiés

La responsabilité de la société GFK Auto Performance est engagée lors d’un déplacement d’un véhicule dans l’enceinte ou dans un environnement immédiat de notre atelier :

- Lors de l’essai d’un véhicule sur la voie publique dans un rayon de maximum 20 km de l’entreprise.

- Lors de l’aller retour du véhicule confié par le client.

- Lors du remorquage du véhicule confié.

La responsabilité de la société GFK Auto Performance ne pourra cependant être mise en cause, lors du déplacement et de la mise en circulation du véhicule confié par le client, que si le véhicule n’est pas assuré par un contrat R.C. Auto et si les conditions suivantes sont réunies :

- le véhicule est conduit par un assuré en possession d’un permis valable et approprié au type de véhicule conduit.

- la mise en circulation du véhicule confié est rendue nécessaire par les travaux.

En cas de sinistre, les dispositions, montants et les limitations prévus par la loi du 21 novembre 1989 sur l’assurance obligatoire en matière de véhicules, sont d’application.

Dommage aux véhicules confiés et objets confiés. L'Entreprise décline toute responsabilité pour les dommages indirects, perte de profits ou de revenus, survenant à la suite de l'exécution des prestations. La responsabilité de l'Entreprise est limitée au montant total de la prestation effectuée

Les dommages suivants engagent la responsabilité de la société GFK Auto Performance

- Dommages occasionnés à des véhicules confiés, au cours de l’exécution des travaux. Sont cependant exclus les dommages occasionnés aux parties travaillées. Par parties travaillées, il faut entendre l’ensemble qu’il a fallu démonter et remonter soit pour remplacer ou ajouter une pièce, soit pour opérer l’entretien ou le réglage de tout ou partie de cet ensemble.

- Dommages occasionnés lors d’essais effectués, dans un rayon de 20 kilomètres maximum, pour

-autant que le véhicule soit muni de sa plaque d’immatriculation habituelle et que le conducteur du

-véhicule soit titulaire d’un permis valable adapté à la catégorie de véhicule à laquelle appartient le véhicule confié.

- Dommages occasionnés à des véhicules confiés, à la suite d’un incendie ou d’une explosion au sein des ateliers de la société GFK Auto Performance

En cas d’incendie, de feu, d’explosion, de fumée, notre responsabilité ne peut être engagée que si ces incidents soudains surviennent à l’occasion d’opérations de ravitaillement ou de travaux exécutés en dehors des bâtiments de l‘entreprise assurée. De même, le dommage causé ne sera pris en charge par la société GFK Auto Performance qu’à concurrence d’un montant maximum de 150 000 EUROS.

Les dégâts aux objets se trouvant dans le coffre ou à l’intérieur du véhicule confié n’engageront jamais la responsabilité de la société GFK Auto Performance.

Vol du véhicule

La responsabilité civile de la société GFK Auto Performance est engagée pour le vol d’un véhicule confié (options et accessoires inclus) ou pour toute dégradation consécutive à un vol ou à une tentative de vol. Le droit à l’indemnisation ne sera ouvert que si, après un délai de 30 jours après la conclusion de l’enquête judiciaire, le véhicule n’a pas été retrouvé.

La responsabilité du vendeur ne sera en aucun cas engagée pour les objets transportés par le véhicule volés:

- Pendant les heures d’ouverture, les véhicules dont les clefs et/ou la commande de système antivol se trouvent dans ou à ‘intérieur de ceux-ci et, s’ils sont situés en dehors du ou des bâtiments, lorsqu’ils ne sont ni fermés à clés ni protégés par le système antivol.

- Durant les heures de fermeture de l’entreprise, les véhicules non fermés à clés et /ou non protégés par leur système antivol, situés soit dans le bâtiment, soit à l’intérieur de l’enceinte.

- Les vols commis par ou avec la complicité d’un client ou d’un membre de la famille ou par une personne à son service ou par un sous-traitant.

- Le vol d’objets qui se trouvent à l’intérieur du véhicule.

Obligations et responsabilité du client

En tant que Client, vous êtes responsable :

- De votre propre choix du Produit et de son adéquation à l’usage que vous en ferez,

- De vos frais téléphoniques et postaux lorsque vous nous contactez,

- De l’entretien de votre véhicule selon les recommandations du constructeur.

- Des déclarations réglementaires vous incombant, notamment les déclarations à l’assurance, homologation du véhicule modifié précisés dans l’article.

Vous devez à notre personnel toute la courtoisie raisonnable, les informations, la coopération et les facilités d’accès propres à permettre l’exécution rapide de nos engagements faute de quoi nous pourrions faire valoir la résolution du contrat à vos torts exclusifs.

Protection des données

Vous acceptez que les informations vous concernant soient conservées ou transférées conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles, et aux traitements informatiques gérés par GFK Auto Performance. Vous pouvez nous demander de ne pas utiliser les informations vous concernant dans un but commerciale.

Droits de propriété intellectuelle du logiciel

Le logiciel, ou modification du logiciel proposé reste la propriété exclusive de notre société. Une License personnelle de notre logiciel est seulement permise au client.

Le client s'engage à ne fournir le logiciel en aucune façon, directement, indirectement, avec honoraires, sans honoraires ou à la disposition de tiers.

Le client est interdit de copier le logiciel ou de le traduire, de l’éditer, l’ arranger ou modifier celui-ci sans l'autorisation écrite préalable de notre société.

Le client garantit que le logiciel reste et restera confidentiel le temps de son utilisation.

Toute violation de cette obligation de confidentialité entrainera des poursuites avec une taxation de quinze fois le montant total facturé au client suite à notre prestation.

Droit applicable et compétence territoriale

En cas de litige, les tribunaux de Bordeaux (33) seront seuls compétents et seul le droit français sera d’application.

Nullité d’une clause

Si l’une des présentes clauses devait être déclarée nulle ou contraire à une norme impérative ou d’ordre public de droit français, seule cette clause serait affectée par la nullité. Ni la convention ni les autres clauses des présentes conditions générales ne seraient affectés par la nullité.